Comptoir national technique agricole (CNTA) SA v Commission of the European Communities.

Core Citations

WORK EXPRESSION OF

• Comptoir national technique agricole (CNTA) SA v Commission of the European Communities.

This document cites

• Regulation (EEC) No 974/71 of the Council of 12 May 1971 on certain measures of conjunctural policy to be taken in agriculture following the temporary widening of the margins of fluctuation for the currencies of certain Member States
• Regulation No 136/66/EEC of the Council of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats
• Règlement (CEE) n° 144/72 de la Commission, du 21 janvier 1972, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres
• Règlement (CEE) n° 189/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, abrogeant les montants compensatoires applicables dans le secteur des matières grasses à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres
• Règlement (CEE) n° 1471/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, complétant le règlement (CEE) n° 1014/71 en ce qui concerne les montants compensatoires applicables dans le secteur des matières grasses à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres



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• Règlement (CEE) n° 17/72 de la Commission, du 31 décembre 1971, fixant les montants compensatoires valables à partir du 3 janvier 1972 dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres, à l'exclusion des montants valables pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
• Treaty establishing the European Community