La compagnie française commerciale et financière SA, v Commission of the European Communities.
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- Règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français
- Règlement (CEE) n° 1660/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français
- Treaty establishing the European Community
