Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG v Hauptzollamt Bad Reichenhall.

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• Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

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• Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG v Hauptzollamt Bad Reichenhall.

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• Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
• Treaty establishing the European Community