Kingdom of the Netherlands v High Authority of the European Coal and Steel Community.
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Core Citations
AMENDS
- Décision n° 6/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Präsident", société à responsabilité limitée - Articles : AJ-A15
- Décision n° 5/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Geitling", société à responsabilité limitée - Articles : AJ-A15
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- Décision n° 6/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Präsident", société à responsabilité limitée
- Décision n° 5/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Geitling", société à responsabilité limitée
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- "Geitling", Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft mbH and others v High Authority of the European Coal and Steel Community.
- Décision n° 5/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Geitling", société à responsabilité limitée
- Treaty establishing the European Community
