W. Beus GmbH & Co. v Hauptzollamt München.
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This document cites
- Règlement n 104/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les raisins de table de plein air
- Règlement n° 65/65/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, portant modification de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
- Règlement n 144/65/CEE de la Commission, du 18 octobre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie et Roumanie
