Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities.

Core Citations

WORK EXPRESSION OF

• Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities.

This document cites

• Regulation No 17/64/EEC of the Council of 5 February 1964 on the conditions for granting aid from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
• Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, aux dépenses du Royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1966/1967
• Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
• Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période 1966/1967
• Treaty establishing the European Community