Commission européenne contre République d'Autriche.

Core Citations

WORK EXPRESSION OF in

• Commission européenne contre République d'Autriche.

This document cites

• Comisión Europea contra República de Polonia.
• European Commission v Federal Republic of Germany.
• European Commission v Republic of Bulgaria.
• European Commission v Republic of Poland.
• Szef Krajowej Administracji Skarbowej v Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie.



See all quotations

• Commission of the European Communities v Republic of Austria.
• European Commission v Kingdom of Spain.
• Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union 2016/C 202/01
• Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
• Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020.#Commission européenne contre République de Chypre.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations.#Affaire C-248/19.
• Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence d’une autorisation – Article XX, paragraphe 2 – Article XVII – Traitement national – Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers – Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire – Exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire – Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire – Modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux – Justification – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché inté
• Comisión Europea contra Reino de España.