AVIS DE LA COMMISSION du 22 juin 1966 adressé aux Etats membres au sujet de mesures législatives prises par l'Allemagne en ce qui concerne les frais de livraison à exclure de la valeur en douane de certaines marchandises importées en transit par le territoire d'un autre Etat membre

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AVIS DE LA COMMISSION du 22 juin 1966 adressé aux Etats membres au sujet de mesures législatives prises par l'Allemagne en ce qui concerne les frais de livraison à exclure de la valeur en douane de certaines marchandises importées en transit par le territoire d'un autre Etat membre

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