AVIS DE LA COMMISSION du 16 mai 1966 adressé au Royaume de Belgique au sujet des projets d'arrêté royal concernant les prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'arrêté ministériel concernant l'agréation d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
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AVIS DE LA COMMISSION du 16 mai 1966 adressé au Royaume de Belgique au sujet des projets d'arrêté royal concernant les prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'arrêté ministériel concernant l'agréation d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
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