Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.#Affaire C-842/19.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.#Affaire C-842/19.
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