Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020.#Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013).#Affaire C-623/19 P.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020.#Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013).#Affaire C-623/19 P.
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- European Union Intellectual Property Office v European Dynamics Belgium SA and Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
- Gothaer Allgemeine Versicherung AG and Others v Samskip GmbH.
- Carlo Ripa di Meana v European Parliament.
- Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. v European Commission.
- Portuguese Republic v European Commission.
