Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#Spetsializirana prokuratura contre TX et UW.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable.#Affaire C-688/18.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#Spetsializirana prokuratura contre TX et UW.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable.#Affaire C-688/18.
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This document cites
- Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales - Article 6
- Criminal proceedings against Emil Milev.
- Procedimento penal entablado contra RH.
- Criminal proceedings against AH and Others.
- Directive (EU) 2016/343 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings