Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de “décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement” – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours.#Affaire C-122/20 P.
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de “décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement” – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours.#Affaire C-122/20 P.
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