Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020.#Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale.#Affaire C-218/19.
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020.#Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale.#Affaire C-218/19.
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- Christine Morgenbesser v Consiglio dell'Ordine degli avvocati di Genova.
- Alain Laurent Brouillard v Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation and État belge.
- Presidente del Consiglio dei Ministri v Regione Sardegna.
- Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG v Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
- Robert Koller.
