Commission européenne contre CX.

Core Citations

WORK EXPRESSION OF

• Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020.#Commission européenne contre CX.#Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance.#Affaire C-131/19 P.

This document cites

• ClientEarth v European Commission.
• Claudia Gualtieri v European Commission.
• Kingdom of Spain v European Commission.
• Alliance One International, Inc. v European Commission.
• France Télécom SA v Commission of the European Communities.



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• Inuit Tapiriit Kanatami and Others v European Parliament and Council of the European Union.
• Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union 2016/C 202/01