Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020.#České dráhy a.s. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure.#Affaire C-538/18 P.
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020.#České dráhy a.s. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure.#Affaire C-538/18 P.
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This document cites
- MasterCard Inc. and Others v European Commission.
- Roquette Frères SA v Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, and Commission of the European Communities.
- HeidelbergCement AG v European Commission.
- Alcogroup and Alcodis v European Commission.
- Nexans SA and Nexans France SAS v European Commission.
