Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE.#Affaires jointe
Linked as:
Extract
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE.#Affaires jointe
No longer available (Autolink)
See the full content of this document
This document cites
- Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales
- Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) v Netlog NV.
- European Commission v Republic of Austria.
- Worten - Equipamentos para o Lar SA v Autoridade para as Condições de Trabalho (ACT).
- Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A. v Deepak Mehta.
