Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2023. Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Contrats de subvention conclus dans le cadre de divers programmes européens – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne constatant la violation de stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Société civile de droit grec – Société placée en liquidation – Exécution forcée devant les juridictions nationales, à la charge des associés de la société bénéficiaire, des arrêts du Tribunal ordonnant le recouvrement des subventions – Allégations prétendument mensongères formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure nationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règle de droit de l’Union.#Affaire C-124/22 P.

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2023. Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Contrats de subvention conclus dans le cadre de divers programmes européens – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne constatant la violation de stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Société civile de droit grec – Société placée en liquidation – Exécution forcée devant les juridictions nationales, à la charge des associés de la société bénéficiaire, des arrêts du Tribunal ordonnant le recouvrement des subventions – Allégations prétendument mensongères formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure nationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règle de droit de l’Union.#Affaire C-124/22 P.

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