Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes.#Affaire C-33/19.

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes.#Affaire C-33/19.

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